Code de la famille et de l'aide sociale

Article 224

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Article 224

Les assistantes ou assistants du service social peuvent porter l'insigne conforme au modèle établi par le ministre de la Santé publique et de la Population et dont l'usage leur est exclusivement réservé. Il leur est délivré en outre une carte professionnelle dont le modèle est également établi par le ministre de la Santé publique et de la Population.

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Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les assistantes ou assistants du service social peuvent porter l'insigne conforme au modèle établi par le ministre de la Santé publique et de la Population et dont l'usage leur est exclusivement réservé. Il leur est délivré en outre une carte professionnelle dont le modèle est également établi par le ministre de la Santé publique et de la Population.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance