Code de la famille et de l'aide sociale

Article 222

Créé le 28 janvier 1956

Les assistantes, assistants ou auxiliaires de service social sont tenus, dans le mois qui suit leur entrée en fontions, de faire enregistrer à la préfecture leur diplôme, brevet, titre ou certificat.
Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à un nouvel enregistrement. La même obligation s'impose aux personnes qui, après plus de deux ans d'interruption, veulent reprendre l'exercice de leur profession.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au vendredi 22 décembre 2000