Code de la famille et de l'aide sociale

Article 198

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Article 198

Les agents départementaux habilités par le président du conseil général ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant de la compétence du département. Sans préjudice des dispositions figurant aux articles

208

à

215

, ces mêmes agents habilités exercent un pouvoir de contrôle technique sur les institutions qui relèvent d'une autorisation de création délivrée par le président du conseil général.

Le règlement départemental arrête les modalités de ce contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 6 janvier 1959 au 22 juillet 1983, puis du 8 janvier 1986 au 22 décembre 2000

Les agents départementaux habilités par le président du conseil général ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant de la compétence du département. Sans préjudice des dispositions figurant aux articles 208 à 215, ces mêmes agents habilités exercent un pouvoir de contrôle technique sur les institutions qui relèvent d'une autorisation de création délivrée par le président du conseil général.

Le règlement départemental arrête les modalités de ce contrôle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. L'article ajoute une précision sur les compétences des agents départementaux, qui peuvent désormais exercer un contrôle technique sur les institutions autorisées par le président du conseil général.

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au mardi 31 décembre 1996

En résumé. Le texte modifie les règles de contrôle de l'aide sociale, en supprimant la création d'emplois spécifiques et en transférant les compétences au président du conseil général.

En vigueur du mardi 6 janvier 1959 au vendredi 22 juillet 1983

Source : Légifrance