Créé le 19 mai 1961
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bénéficiaires de l'allocation de compensation de loyer
Résumé. Les personnes pauvres peuvent recevoir une aide pour payer leur loyer.
Les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret peuvent bénéficier de l'allocation prévue à l'article 161 du Code de la famille et de l'aide sociale.