Code de la famille et de l'aide sociale

Article 132

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Article 132

Le recours formé contre la décision de la commission d'admission et l'appel contre la décision de la commission départementale sont suspensifs dans les cas où lesdites décisions prononcent l'admission au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées, aux infirmes, aveugles et grands infirmes, d'une personne à laquelle cette admission aurait été refusée par suite d'une décision de la commission centrale d'aide sociale ainsi que dans le cas où celui-ci est engagé au titre de l'

article 29

de la

loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988

relative au revenu minimum d'insertion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 23 décembre 2000

Le recours formé contre la décision de la commission d'admission et l'appel contre la décision de la commission départementale sont suspensifs dans les cas où lesdites décisions prononcent l'admission au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées, aux infirmes, aveugles et grands infirmes, d'une personne à laquelle cette admission aurait été refusée par suite d'une décision de la commission centrale d'aide sociale ainsi que dans le cas où celui-ci est engagé au titre de l'article 29 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. Le texte ajoute une condition supplémentaire pour les recours suspensifs, incluant désormais les cas où un recours est engagé au titre de l'article 29 de la loi sur le revenu minimum d'insertion.

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance