Code de la famille et de l'aide sociale

Section 2 : Prestations d'aide sociale à l'enfance

Abrogée23 décembre 2000

Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2000

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au vendredi 22 décembre 2000

Section 2 : Prestations d'aide sociale à l'enfance
Article 41
Sous-section 1 : Aide à domicile
Sous-section 2 : Prévention de l'inadaptation sociale de l'enfance et de la jeunesse
Sous-section 3 : Entretien et hébergement des mineurs et des mères isolées avec leurs enfants