Code de la famille et de l'aide sociale

Article 41

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au vendredi 22 décembre 2000

Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées à la présente section sont accordées par décision du président du conseil général du département où la demande est présentée.