Code de la famille et de l'aide sociale

Article 30

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Article 30

Tout agent de la force publique qui aura refusé ou négligé d'assurer le respect des droits attachés à la possession régulière de la carte nationale de priorité, sera l'objet de sanctions disciplinaires.

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En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au lundi 25 octobre 2004

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