Code de la famille et de l'aide sociale

Article 27

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Article 27

Sans préjudice du retrait de la carte, sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe (1), toute personne qui usera ou tentera de faire usage d'une carte à laquelle elle n'a pas droit, ainsi que toute personne qui fera ou tentera de faire usage au profit de tiers de la carte qui lui a été régulièrement délivrée. En cas de récidive, le minimum et le maximum de la peine seront portés au double.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 26 octobre 2004

Sans préjudice du retrait de la carte, sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe (1), toute personne qui usera ou tentera de faire usage d'une carte à laquelle elle n'a pas droit, ainsi que toute personne qui fera ou tentera de faire usage au profit de tiers de la carte qui lui a été régulièrement délivrée. En cas de récidive, le minimum et le maximum de la peine seront portés au double.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 25 octobre 2004

En résumé. La sanction pour l'usage frauduleux d'une carte est passée d'une amende fixe à une amende proportionnelle aux contraventions de la 5° classe.

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance