Abrogé par Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 10 () JORF 18 janvier 1986
Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 18 janvier 1986
Tout usage abusif de la carte entraîne son retrait qui est prononcé par le préfet, sur proposition du directeur départemental de la population et de l'aide sociale, soit pour un temps, soit définitivement.