Abrogé par Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 10 () JORF 18 janvier 1986
Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 18 janvier 1986
En cas de perte ou de vol, le remplacement de la carte n'est pas obligatoire ; il est en tout cas soumis aux résultats d'une enquête.