Code de la famille et de l'aide sociale

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

En cas de perte ou de vol, le remplacement de la carte n'est pas obligatoire ; il est en tout cas soumis aux résultats d'une enquête.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au vendredi 17 janvier 1986

Source : Légifrance