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Section 2

Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

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Article R6213-4

Précisions sur les conditions d'application des articles R. 6213-2 et R. 6213-3 à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de la défense

Article R6213-3

Article R6213-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des réquisitions et des mesures de blocage dans les territoires d'outre-mer

Résumé À Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est le ministre de l'outre-mer qui peut faire des réquisitions et des mesures de blocage.

Pour l'application du 2° de l'article R. 2212-2 et, en tant qu'il y renvoie, de l'article R. 2211-9 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions prévues à ces mêmes articles.

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Version 1

Pour l'application du 2° de l'article R. 2212-2 et, en tant qu'il y renvoie, de l'article R. 2211-9 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions prévues à ces mêmes articles.