Article R6213-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des modalités pratiques de recensement pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale à l'outre-mer
Résumé Le Premier ministre peut demander au ministre de l'outre-mer de définir comment faire le recensement des ressources pour la défense et la sécurité à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application de l'article R. 2211-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le Premier ministre peut, par l'arrêté mentionné à cet article, déléguer au ministre chargé de l'outre-mer le soin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre du recensement qu'il ordonne dans le périmètre de ces collectivités.
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