Article R6123-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation des pouvoirs de réquisition à Mayotte en cas de rupture des communications
Résumé Si Mayotte perd contact, le chef de la sécurité peut demander à une autre autorité française de prendre le relais pour les réquisitions.
A Mayotte, en cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 6113-1, le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française.
1 version
1 cité