Retour à la section

Section 2

Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Article suivant

Article R6123-6

Délégation des pouvoirs de réquisition à Mayotte en cas de rupture des communications

Code de la défense

Article R6123-5

Article R6123-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sous-délégation du droit de blocage ou de réquisition à Mayotte

Résumé À Mayotte, certains responsables peuvent confier à d'autres le pouvoir de bloquer ou de réquisitionner, mais tout doit être écrit et peut être annulé.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 2212-2 à Mayotte et sans préjudice de son application aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition dans les conditions respectivement définies au troisième alinéa des articles R. * 1211-3 et D. 1212-12. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 2212-2 à Mayotte et sans préjudice de son application aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition dans les conditions respectivement définies au troisième alinéa des articles R. * 1211-3 et D. 1212-12. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.