Article R6123-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions des conditions d'application des articles R. 6123-2 à R. 6123-6 à Mayotte
Résumé Le préfet de Mayotte peut préciser comment suivre les règles pour la défense et la sécurité à Mayotte.
1 version
2 cités