Retour à la section

Sous-section 3

Dispositions communes

Article suivant

Article R5114-10

Délivrance de l'autorisation de construction et conditions de péremption

Code de la défense

Article R5114-9

Article R5114-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions communes concernant les autorisations préalables de construction dans les zones de servitudes

Résumé Les permis de construire doivent suivre les règles d'urbanisme.

Les autorisations préalables prévues aux articles R. 5114-6 et R. 5114-7 sont délivrées sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les autorisations préalables prévues aux articles R. 5114-6 et R. 5114-7 sont délivrées sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.