Code de la défense

Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale

Article R4125-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des recours pour les militaires de la gendarmerie

Résumé Les gendarmes doivent suivre ces règles pour faire appel.

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les militaires de la gendarmerie nationale.

Article R4125-16

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Composition de la commission pour les militaires de la gendarmerie nationale

Résumé Pour les militaires de la gendarmerie, une commission spéciale examine leurs recours avec des représentants de la gendarmerie et du ministère de la défense.

I.-Lorsque la commission examine le recours d'un militaire de la gendarmerie nationale, elle comprend, outre les membres mentionnés à l'article R. 4125-5, un officier supérieur de la gendarmerie nationale, représentant le ministre de l'intérieur. Cet officier supérieur est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Un suppléant de cet officier supérieur est nommé dans les mêmes conditions.

II.-Dans ce cas, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant assiste avec voix consultative à la séance de la commission.

Article R4125-17

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Recours des militaires contre les décisions du ministre de la défense

Résumé Le ministre de la défense prend la décision finale après avoir reçu l'avis de la commission.

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de la défense, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.

La décision sur le recours est prise par le ministre de la défense.

Article R4125-18

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Recours administratif conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur

Résumé Quand des militaires contestent une décision des ministres de la Défense et de l'Intérieur, la commission des recours des militaires envoie sa recommandation aux deux ministres qui décident ensemble.

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres.

La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres.

Article R4125-19

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Adressage des recommandations des recours en gendarmerie

Résumé Si un militaire conteste une décision du ministre de l'intérieur, la commission des recours lui transmet ses recommandations, et c'est le ministre qui décide.

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de l'intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.

La décision sur le recours est prise par le ministre de l'intérieur.