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Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense

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Capacité juridique

R4126-1 — R4126-2

Code de la défense

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer

Article R4125-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des recours administratifs aux officiers des affaires maritimes et de l'enseignement maritime

Résumé Les règles de cette section concernent les demandes de recours des officiers des affaires maritimes et de l'enseignement maritime.

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les officiers du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime.

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Article R4125-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recommandation de la commission des recours des militaires pour le ministre de la défense

Résumé Le ministre de la défense prend la décision finale sur les recours, en suivant l'avis de la commission des recours des militaires.

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de la défense, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.

La décision sur le recours est prise par le ministre de la défense.

1 version

Article R4125-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours conjoints des ministres de la défense et de la mer

Résumé Si un militaire fait un recours, les deux ministres décident ensemble de la réponse.

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres.

La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres.

1 version

Article R4125-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours des militaires relevant du ministre chargé de la mer

Résumé Le ministre de la mer décide sur les recours après avoir eu l'avis d'une commission.

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.

La décision sur le recours est prise par le ministre chargé de la mer.

1 version