Article R4125-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours des militaires contre les décisions du ministre de la défense
Résumé Le ministre de la défense prend la décision finale après avoir reçu l'avis de la commission.
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de la défense, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.
La décision sur le recours est prise par le ministre de la défense.
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