Article R4125-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adressage des recommandations des recours en gendarmerie
Résumé Si un militaire conteste une décision du ministre de l'intérieur, la commission des recours lui transmet ses recommandations, et c'est le ministre qui décide.
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de l'intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.
La décision sur le recours est prise par le ministre de l'intérieur.
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