Article R4125-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours administratif conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur
Résumé Quand des militaires contestent une décision des ministres de la Défense et de l'Intérieur, la commission des recours des militaires envoie sa recommandation aux deux ministres qui décident ensemble.
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres.
La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres.
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