Article R4122-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret 2017-547
Résumé Les militaires doivent suivre les règles de 2017 pour gérer les instruments financiers.
Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans l'un des emplois mentionnés par le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils sont soumis aux dispositions de ce décret.
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