Article D4111-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication d'informations au Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
Résumé Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire peut demander des infos aux administrations de l'État.
A la demande du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat lui communiquent les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui apparaissent nécessaires à l'exercice de ses missions.
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