Code de la défense

Section 1 : Dispositions générales

Article R3417-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et tutelle de l'Établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Résumé Cet établissement public dépend du ministre de la défense.

L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense.

Article R3417-2

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Siège de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Résumé Le ministre de la défense décide où est situé le siège de l'organisme.

Le siège de l'établissement est fixé par arrêté du ministre de la défense.

Article R3417-3

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Mission de l'Établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Résumé Cet établissement aide les militaires et leurs familles avec de l'argent et du logement.

Cet établissement a pour mission de :

1° Verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations instituées par voie réglementaire ou des secours ;

2° Percevoir le produit des cotisations instituées par voie réglementaire, rassembler les moyens de financement de ces allocations et en diriger la gestion en veillant à préserver l'équilibre du résultat d'exploitation de l'établissement public, hors circonstances exceptionnelles ;

3° Participer au logement des personnels militaires, notamment par l'acquisition de biens immobiliers et par l'octroi de prêts aux organismes de logement social contre réservation de logements ;

4° Accorder, pendant la durée de l'hospitalisation, des aides permettant d'accompagner les familles des militaires hospitalisés à la suite d'une blessure liée au service.