Article R3417-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et tutelle de l'Établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Résumé Cet établissement public dépend du ministre de la défense.
L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense.
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