Code de la défense

Sous-section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne

Article D3241-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commandement des forces françaises en Allemagne

Résumé Le chef des forces françaises en Allemagne commande tout le monde sur place et suit les ordres des chefs militaires.

Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est un commandant interarmées ayant autorité sur l'ensemble des formations et des services des forces françaises ainsi que de l'élément civil stationnés sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne dans les conditions fixées par le ministre de la défense. Il relève directement du ministre de la défense pour l'exercice des attributions interministérielles que les forces françaises détiennent en vertu des accords internationaux en vigueur. Il relève respectivement du chef d'état-major des armées pour ses attributions interarmées et opérationnelles, du chef d'état-major de l'armée de terre pour ses attributions organiques.

Article D3241-14

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Commandement des forces françaises en Allemagne

Résumé Les autorités françaises peuvent parler directement avec les autorités allemandes pour discuter du stationnement des troupes françaises en Allemagne.

Il est habilité à traiter directement avec les autorités fédérales et les autorités des Länder les questions relatives au stationnement des forces françaises sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et à l'application du statut des forces étrangères, dans la mesure où ces questions sont de la compétence des autorités des forces en vertu des accords internationaux en vigueur.

Article D3241-15

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Droits particuliers des forces françaises en Allemagne

Résumé Les forces françaises en Allemagne ont des droits spéciaux dans les tribunaux et pour réparer les dommages.

Il exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent notamment dans le domaine judiciaire, pénal et civil ainsi qu'en matière de réparation des dommages causés par ces forces, en vertu des accords internationaux en vigueur.

Article D3241-16

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Attributions du commandement des forces françaises en Allemagne

Résumé Le commandement des forces françaises en Allemagne supervise les militaires français et leurs familles selon les règles internationales.

Il exerce à l'égard de l'ensemble des personnes ayant la qualité de membres des forces françaises ou de personnes à charge de ces membres les attributions prévues par les accords internationaux en vigueur.

Article D3241-17

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Délégation de pouvoirs du commandant des forces françaises en Allemagne

Résumé Le commandant des forces françaises en Allemagne peut donner ses pouvoirs à d'autres personnes.

Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.