Article D3241-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits particuliers des forces françaises en Allemagne
Résumé Les forces françaises en Allemagne ont des droits spéciaux dans les tribunaux et pour réparer les dommages.
Il exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent notamment dans le domaine judiciaire, pénal et civil ainsi qu'en matière de réparation des dommages causés par ces forces, en vertu des accords internationaux en vigueur.
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