Code de la défense

Sous-section 5 : Verrouillage du site

Article D2342-76

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du Verrouillage du Site par les Équipes d'Inspection

Résumé L'équipe d'inspection peut sécuriser le site et faire les tâches spécifiques si elle est amenée à un certain périmètre.

Lorsque l'équipe d'inspection est conduite par le chef de l'équipe d'accompagnement à un emplacement du "périmètre alternatif" ou au "périmètre final , ce dernier s'assure que l'équipe d'inspection peut mettre en place le verrouillage du site tel que défini aux paragraphes 25 à 31 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification et mener les activités de périmètre telles que définies aux paragraphes 35, 36 a, 36 b et 37 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.

Article D2342-77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Verrouillage du site et périmètre final

Résumé Quand le périmètre final est déterminé, le chef d'équipe vérifie que le site est bloqué uniquement dans cette zone et demande de l'aide aux autorités.

Dès que le " périmètre final " est fixé, le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure que le verrouillage du site tel que défini à l'article D. 2342-76 ne concerne que ce " périmètre final ".

Le chef de l'équipe d'accompagnement informe le représentant de l'Etat territorialement compétent des mesures à prendre pour le verrouillage du site et lui demande les concours nécessaires.

Article D2342-78

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Procédure de consultation préalable avant l'accord pour des inspections additionnelles

Résumé Avant d'accepter des inspections supplémentaires, le chef doit demander l'avis de tout le monde.

Avant de donner son accord par écrit à l'équipe d'inspection pour une ou plusieurs des procédures additionnelles prévues au paragraphe 27 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification, le chef de l'équipe d'accompagnement prend l'avis des personnes concernées.

Article D2342-79

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Modification du périmètre de l'inspection en cas de désaccord

Résumé Si l'endroit à inspecter ne correspond pas à celui demandé, on peut demander au juge ou au représentant de l'État de changer leur décision.

Lorsque le " périmètre final " ne correspond ni au " périmètre demandé " ni au " périmètre alternatif ", le chef de l'équipe d'accompagnement demande soit au président du tribunal judiciaire ou au juge délégué par lui de bien vouloir modifier son ordonnance, selon les mêmes formes, en considération de ces circonstances nouvelles, soit au représentant de l'Etat territorialement compétent de bien vouloir modifier sa décision prise dans les conditions définies à l'article D. 2342-72.