Article D2342-77
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Verrouillage du site et périmètre final
Résumé Quand le périmètre final est déterminé, le chef d'équipe vérifie que le site est bloqué uniquement dans cette zone et demande de l'aide aux autorités.
Dès que le " périmètre final " est fixé, le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure que le verrouillage du site tel que défini à l'article D. 2342-76 ne concerne que ce " périmètre final ".
Le chef de l'équipe d'accompagnement informe le représentant de l'Etat territorialement compétent des mesures à prendre pour le verrouillage du site et lui demande les concours nécessaires.
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