Article R2332-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de fabrication et commerce d'armes de catégorie A2
Résumé Le ministre peut autoriser la fabrication et le commerce d'armes spécifiques pour cinq ans, ce qui est un agrément pour le représentant de l'entreprise.
L'autorisation de se livrer, sous le contrôle de l'Etat, à la fabrication et au commerce des armes, munitions et leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de la catégorie A2 prévue aux articles R. 2332-5 à R. 2332-8 et délivrée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale pour une durée maximale de cinq ans par le ministre de la défense constitue, pour le représentant légal d'une personne morale mentionnée au I de l'article L. 2332-1, l'agrément prévu à l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure.
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