Article R2332-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fabrication d'armes de la catégorie A2
Résumé La fabrication d'armes spécifiques doit suivre des règles strictes.
La fabrication d'armes mentionnées au 1° de la catégorie A2 à partir d'éléments d'armes de cette même catégorie déjà mis sur le marché est réalisée dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
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