Section parente

Section 2

Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés

Section suivante

Sous-section 1

Autorisations d'importations et dérogations

R2335-1 — R2335-8

Code de la défense

Sous-section 3 : Commerce de détail

Article R2332-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fabrication et commerce d'armes de catégorie A2

Résumé Le ministre peut autoriser la fabrication et le commerce d'armes spécifiques pour cinq ans, ce qui est un agrément pour le représentant de l'entreprise.

L'autorisation de se livrer, sous le contrôle de l'Etat, à la fabrication et au commerce des armes, munitions et leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de la catégorie A2 prévue aux articles R. 2332-5 à R. 2332-8 et délivrée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale pour une durée maximale de cinq ans par le ministre de la défense constitue, pour le représentant légal d'une personne morale mentionnée au I de l'article L. 2332-1, l'agrément prévu à l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure.

1 version

3 cités

Article R2332-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de sécurité pour les détenteurs d'armes de catégorie A2

Résumé Les détenteurs d'armes spécifiques doivent suivre des règles de sécurité pour protéger leurs armes.

S'il est détenteur d'armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, le titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 2332-24 prend les mesures de sécurité énoncées aux articles R. 313-16 et R. 313-17 du code de la sécurité intérieure.

1 version

1 cité