Article R1411-11-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine judiciaire en cas de non-respect des obligations de sécurité des systèmes d'information d'importance vitale
Résumé Si un opérateur d'importance vitale ne respecte pas les règles de sécurité des systèmes d'information liés à la dissuasion nucléaire, il peut être poursuivi en justice après une mise en demeure.
Si un opérateur d'importance vitale ne satisfait pas aux obligations prévues aux articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-4 en ce qui concerne ses systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire, l'autorité compétente définie par arrêté du Premier ministre saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu au troisième alinéa de l'article L. 1332-7. Hormis le cas d'un manquement à l'article L. 1332-6-2, cette saisine est précédée d'une mise en demeure adressée à l'opérateur par l'autorité compétente définie par arrêté du Premier ministre.
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