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Sous-section 4

Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire

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Article R1411-11-43

Saisine judiciaire en cas de non-respect des obligations de sécurité des systèmes d'information d'importance vitale

Code de la défense

Article R1411-11-42

Article R1411-11-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des échanges d'information électroniques dans la dissuasion nucléaire

Résumé Un décret peut forcer certains opérateurs à sécuriser les communications électroniques nucléaires.

Un arrêté du Premier ministre peut imposer aux opérateurs d'importance vitale et aux prestataires de services qualifiés l'utilisation d'un moyen particulier pour protéger les échanges d'information prévus à la présente sous-section lorsqu'ils sont effectués par voie électronique.

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Version 1

Un arrêté du Premier ministre peut imposer aux opérateurs d'importance vitale et aux prestataires de services qualifiés l'utilisation d'un moyen particulier pour protéger les échanges d'information prévus à la présente sous-section lorsqu'ils sont effectués par voie électronique.