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Sous-section 3

Dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire pour les transports effectués par des moyens non militaires de matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion

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Paragraphe 4

Exercice du contrôle

R*1411-11-35

Code de la défense

Paragraphe 3 : Procédures spécifiques aux autorisations de transport

Article R*1411-11-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément et suivi des transports nucléaires

Résumé Les moyens de transport de matières nucléaires doivent être approuvés par un arrêté du ministre et équipés pour que la défense puisse les suivre en temps réel.
Mots-clés : droit défense transport nucléaire contrôle gouvernemental

Les conditions d'agrément des moyens de transport sont précisées par un arrêté non publié du ministre de la défense.

Les moyens de transport sont équipés d'un matériel permettant le suivi des transports en temps réel par le ministère de la défense, dans des conditions précisées par le même arrêté.

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Article R*1411-11-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord d’exécution requis pour les transports majeurs de matières nucléaires

Résumé Quand un transporteur doit déplacer une quantité importante de matières nucléaires (au-delà d’un seuil fixé), il doit obtenir l’accord d’exécution du ministre ou d’une autorité habilitée ; sans cet accord l’opération est interdite.
Mots-clés : transport nucléaire sécurité nucléaire défense réglementation

Les transports d'une quantité de matières nucléaires égale ou supérieure au seuil mentionné à l'article R. 1333-8, par un transporteur autorisé, sont subordonnés à un accord d'exécution.

Certains transports peuvent être exemptés de tout ou partie des obligations du présent article dans les conditions précisées par arrêté non publié du ministre de la défense, lorsque cela ne remet pas en cause l'atteinte des objectifs fixés au 3° de l'article R. * 1411-8

La demande d'accord d'exécution est déposée auprès du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité qui la transmet avec son avis au ministre de la défense.

L'accord d'exécution est délivré, par le ministre de la défense ou par une autorité habilitée par lui, au transporteur autorisé, avec copie au directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire compétent. Le silence du ministre de la défense ou de l'autorité habilitée par lui, un jour franc avant la date prévue pour le transport, vaut rejet.

Un arrêté non publié du ministre de la défense précise les modalités de mise en œuvre du présent article.

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Article R*1411-11-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures spécifiques aux autorisations de transport de matières nucléaires

Résumé Le ministre de la défense décide comment demander et obtenir l'accord pour transporter des matières nucléaires.

Un arrêté non publié du ministre de la défense détermine les modalités de demande, d'instruction et de délivrance de l'accord d'exécution, pour chacune des catégories de matières nucléaires définies à l'article R. * 1411-11-19.

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