Article R*1411-11-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procéduire des mises en demeure par le ministre de la défense
Résumé Le ministre de la défense peut obliger les responsables d'installations nucléaires à prendre des mesures pour les sécuriser
Les mises en demeure prévues à l'article L. 1411-6 sont prononcées par le ministre de la défense.
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