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Chapitre III

Adaptation de la partie 2

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Article L6313-3

Inapplicabilité des articles relatifs aux transferts et sanctions dans certaines régions d'outre-mer

Code de la défense

Article L6313-1

Article L6313-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs de réquisition en cas de rupture de communication

Résumé En cas de problème de communication, le haut fonctionnaire peut demander des ressources et doit en informer l'autorité compétente.

En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l'autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation du champ d’application & changement d’autorité

Résumé des changements La nouvelle rédaction limite le droit d’interroger personnes/biens/services uniquement lorsqu’une rupture précise est constatée selon l’article L1311‑1 et transfère son exercice du représentant étatique + commandant militaire vers un haut fonctionnaire défendu/sécurité territorialement compétent qui doit ensuite rendre compte rapidement.

En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l'autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 décembre 2019

Pour l'application des dispositions des articles L. 2211-1 à L. 2213-4 et L. 2221-1 à L. 2223-19, le droit de requérir les biens et services et les personnes résidant dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises appartient au représentant de l'Etat dans la collectivité ou le territoire et au commandant supérieur des forces armées.