Article L6313-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inapplicabilité des articles relatifs aux transferts et sanctions dans certaines régions d'outre-mer
Résumé Des règles spéciales sur les transferts de technologies militaires et les sanctions ne s'appliquent pas dans certaines îles d'outre-mer françaises.
Les articles L. 2323-2, L. 2323-5 et L. 2335-8 à L. 2335-18 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2 versions
3 cités