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Sous-section 3

Obligations des entreprises assujetties

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Article L2335-1

Importation et réglementation des matériels de guerre et armes

Code de la défense

Article L2333-8

Article L2333-8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la non-communication de documents

Résumé Ne pas fournir les documents demandés entraîne des sanctions.

La non-communication des pièces et documents demandés par le commissaire du Gouvernement, en exécution des articles L. 2333-4 et L. 2333-6, est sanctionnée par les pénalités prévues dans les cahiers des charges régissant les marchés.

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La non-communication des pièces et documents demandés par le commissaire du Gouvernement, en exécution des articles L. 2333-4 et L. 2333-6, est sanctionnée par les pénalités prévues dans les cahiers des charges régissant les marchés.