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Sous-section 3

Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail

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Article R824-19

Vérification de l'exécution régulière des plans d'apurement des impayés de logement

Code de la construction et de l'habitation

Article R824-18

Article R824-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des aides personnelles au logement en cas de non-reprise des paiements

Résumé Si tu ne paies plus ton loyer ou ne respectes pas un plan de remboursement, l'aide au logement est suspendue.

En cas de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement ou de refus de s'engager sur ce plan d'apurement ou de mauvaise exécution de ce plan, le versement de l'aide personnelle au logement est suspendu, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28.

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En cas de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement ou de refus de s'engager sur ce plan d'apurement ou de mauvaise exécution de ce plan, le versement de l'aide personnelle au logement est suspendu, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28.