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Sous-section 3

Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail

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Article R824-18

Suspension des aides personnelles au logement en cas de non-reprise des paiements

Code de la construction et de l'habitation

Article R824-17

Article R824-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure en cas de non-respect du plan d'apurement

Résumé Si le plan de remboursement n'est pas approuvé à temps, le locataire doit rembourser ses dettes chaque mois pendant trois ans.

Si l'organisme payeur ne reçoit pas le plan d'apurement dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 824-16 ou s'il ne l'approuve pas, il met en demeure le bénéficiaire de reprendre, sans délai, le paiement de la dépense courante de logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/ 36e de sa dette, pendant trente-six mois.

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Si l'organisme payeur ne reçoit pas le plan d'apurement dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 824-16 ou s'il ne l'approuve pas, il met en demeure le bénéficiaire de reprendre, sans délai, le paiement de la dépense courante de logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/ 36e de sa dette, pendant trente-six mois.