Article R824-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification de l'exécution régulière des plans d'apurement des impayés de logement
Résumé L'organisme payeur vérifie tous les six mois que le plan de remboursement des impayés est respecté.
L'exécution régulière du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée tous les six mois par l'organisme payeur.
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