Article R631-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de transmission des déclarations d'affectation et de retour des locaux
Résumé Pour changer temporairement l'usage d'un local ou le remettre à son usage initial, il faut envoyer une déclaration au maire et au préfet par courrier recommandé ou la déposer en mairie et en préfecture, et c'est considéré comme fait à la date de réception par le préfet.
Les déclarations mentionnées aux articles R. 631-6 et R. 631-7 sont adressées, par pli recommandé avec avis de réception postal, au maire de la commune de situation des locaux ou déposées, contre décharge, à la mairie.
Accompagnées d'une copie de cet avis de réception postal ou de cette décharge, elles sont adressées, par pli recommandé avec avis de réception postal, au préfet du département de situation des locaux ou déposées contre décharge à la préfecture. Elles sont réputées faites à la date de la réception du pli recommandé par le préfet ou de la décharge donnée par la préfecture.
2 versions
2 cités