Article R631-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'octroi des dérogations et décisions administratives dans les communes en crise de logement
Résumé Pour accorder des dérogations dans des villes en crise de logement, le préfet doit consulter le maire et le directeur départemental de l'équipement.
Les dérogations prévues à l'article L. 631-7, alinéa 2, sont accordées par le préfet après avis du maire et du directeur départemental de l'équipement.
La décision administrative prévue au même article, alinéa 3, est prise par le préfet.
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