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Section 2

Communes où sévit une crise de logement

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Article R631-6

Déclaration d'affectation temporaire à l'habitation de locaux

Code de la construction et de l'habitation

Article R631-5

Article R631-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'extension de la crise de logement à d'autres communes

Résumé Le préfet décide si la crise de logement s'étend à d'autres villes, avec l'accord du maire.

La décision d'extension à d'autres communes prévue à l'article L. 631-9 est prise par arrêté du préfet après avis du maire.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

La décision d'extension à d'autres communes prévue à l'article L. 631-9 est prise par arrêté du préfet après avis du maire.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité décisionnelle et simplification des avis

Résumé des changements La décision d’extension passe désormais à un arrêté préfectoral plutôt qu’à un arrêté ministériel, et seule l’avis du maire est requis.

En vigueur à partir du jeudi 31 août 2006

La décision d'extension à d'autres communes prévue à l'article L. 631-9 est prise par arrêté du préfet après avis du maire .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

La décision d'extension à d'autres communes prévue à l'article L. 631-9 est prise par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du maire et du préfet.