Article R431-62
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions administratives concernant les garanties hypothécaires
Résumé Les ministres des finances et de la construction décident ensemble des garanties hypothécaires, et le ministre de la construction décide de leur suppression.
Les décisions de l'autorité administrative prévues à l'article L. 431-1, alinéas 1 et 3, sont prises par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Les décisions prévues au même article, alinéa 2, sont prises par le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou son délégué.
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