Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration

Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants

Section 4 : Statut du directeur général

Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat

Section 1 : Fondations

Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré

Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré

Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré

Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution

Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative

Section 1 : Dispositions communes financières et comptables

Section 2 : Dispositions domaniales

Section 3 : Sociétés de coordination