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Section 7
Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative
R422-39 — D422-42
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Titre II
Organismes d'habitations à loyer modéré
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Section 1
Dispositions communes financières et comptables
R423-1 — R423-1-7
Section 1 : Dispositions communes financières et comptables
Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité
Section 2 : Dispositions domaniales
Section 3 : Sociétés de coordination
