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Section 5

Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré

R422-16 — R422-17-4

Section parente

Chapitre II

Organismes privés d'habitations à loyer modéré

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Sous-section 1

Dispositions générales

R*422-18 — R422-33

Code de la construction et de l'habitation

Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Durée d'activité

Sous-section 3 : Statuts